J.O. 99 du 27 avril 2007
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Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR : JUSC0751469D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par les décrets no 98-720 du 20 août 1998, no 2005-25 du 14 janvier 2005 et no 2006-640 du 1er juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 14 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le cas échéant, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger. »Article 2
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « les époux », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».Article 3
Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».Article 4
L'article 37 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française. Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document ».Article 5
Au troisième alinéa des articles 47 et 49 du même décret, les mots : « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés ».Article 6
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton