J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements

NOR : DEVC0750437A


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 29,

Arrêtent :


Article 1


Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices (DIS) « prévention des risques naturels » les actions suivantes :

1° La connaissance des territoires et des phénomènes naturels auxquels ils peuvent être exposés à l'échelle départementale, et la conduite des études nécessaires à cette fin ;

2° La mise en oeuvre des politiques nationales en matière de prévention des risques naturels, dans le cadre des stratégies régionales ou interrégionales définies en la matière, notamment par la traduction réglementaire des données scientifiques et techniques disponibles ainsi que le suivi et le contrôle des réglementations applicables ;

3° L'appui scientifique et technique du préfet pour l'élaboration des documents et des décisions en matière de police administrative et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles ;

4° Le conseil et l'assistance des collectivités territoriales dans leurs missions propres de prévention des risques naturels et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles, notamment par la mobilisation des capacités d'expertise et d'ingénierie et des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces missions ;

5° La promotion et le soutien des actions de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels, notamment par le développement de l'éducation, de l'information, de la concertation et de la communication sur les risques naturels et les politiques mises en oeuvre pour les prévenir, ainsi que par la mobilisation des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces actions.

Article 2


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Rousseau

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Gandil

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Sorain