J.O. 95 du 22 avril 2007
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 15 février 2007 sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers, telles que visées par l'article 2 (1°) du décret n 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : INDI0700130V
En application de l'article 10 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a été saisie, le 6 février 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des mers, telles que visées par l'article 2 (1) du décret n 2000-1196 du 6 décembre 2000.
La CRE a déjà été saisie pour avis, le 11 décembre 2006, sur le même projet d'arrêté. Elle confirme l'avis rendu le 10 janvier 2007 par la commission précédente.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette