J.O. 91 du 18 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française

NOR : AGRM0700751A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n 1626/94 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 1er mars 2007,

Arrête :


Article 1


Le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française sont fixés comme suit à l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé.

Article 2


Les poids minimaux ou tailles minimales de capture des poissons et autres animaux arrêtés au plan communautaire ainsi que les méthodes de détermination du poids minimal ou de la taille minimale des poissons et autres animaux marins arrêtées au plan communautaire sont applicables à la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.

Article 3


L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française est abrogé.

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé