J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 5 avril 2007 sur une requête présentée par M. Gérard Schivardi

NOR : CSCX0710232S


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 2007, par laquelle M. Gérard Schivardi, demeurant à Mailhac (Aude), demande l'annulation de la décision no 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision attaquée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Schivardi doit être rejetée,

Décide :


Article 1


La requête de M. Gérard Schivardi est rejetée.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet et Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré