J.O. 81 du 5 avril 2007
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Décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique »
NOR : MJSK0770070D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Préparation olympique et paralympique » rattaché au ministre chargé des sports.Article 2
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » a pour mission d'apporter, par son expertise, un soutien à la préparation des équipes de France aux compétitions organisées dans les disciplines sportives olympiques et paralympiques.
A ce titre, il est chargé :
a) De l'évaluation et de l'analyse du programme de préparation olympique et paralympique ;
b) Du recueil d'informations relatives à l'organisation et aux évolutions du sport au plan international ainsi que de l'analyse des résultats sportifs dans les compétitions nationales et internationales ;
c) D'assurer une mission de conseil et d'expertise auprès des fédérations olympiques et paralympiques pour la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques et, dans ce cadre, d'assister plus particulièrement les directeurs techniques nationaux et les entraîneurs nationaux ;
d) D'apporter une expertise à la direction des sports pour l'instruction des demandes de subventions formulées dans le cadre des conventions d'objectifs par les fédérations olympiques et paralympiques en vue de la préparation aux échéances olympiques et paralympiques et de donner son avis sur les projets de filières dans le cadre du processus de validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
e) De contribuer, avant chaque échéance olympique et paralympique, à la définition des quotas de sportifs et des critères de qualification ;
f) D'étudier des prévisions de résultats et de procéder, après chaque échéance, à l'analyse des résultats ;
g) De concourir à la définition des règles de sélection fixées par chaque fédération ainsi qu'au processus de sélection ;
h) De conseiller l'Institut national du sport et de l'éducation physique sur le contenu des actions de formation des conseillers techniques sportifs ;
i) De donner un avis sur les actions de recherche soutenues par le ministre chargé des sports.
Dans le cadre de ses compétences, le service effectue des missions préparatoires en vue de la participation de la délégation française aux jeux Olympiques et Paralympiques. Il est associé à la préparation de l'organisation de cette délégation.
Il apporte son concours à l'organisation de compétitions sportives internationales organisées sous l'égide du ministère chargé des sports.Article 3
L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.Article 4
Le service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » est dirigé par un directeur qui peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé