J.O. 77 du 31 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)

NOR : CNIX0710196X


La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention no 1C3 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-1 (1°) ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 27 décembre 2006, saisi la commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.

Le traitement concerné relève des dispositions de l'article 25-1 (1°), qui soumet à autorisation de la commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le respect de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et après avis du Conseil national de l'information statistique, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes concernées.

Cette enquête ponctuelle sera menée parallèlement à l'enquête annuelle « Entrée dans la vie d'adulte », ayant pour objet de suivre 17 000 élèves entrés en 6e en 1995. Ce panel est suivi par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation nationale s'agissant des jeunes encore scolarisés et par l'INSEE, s'agissant de ceux qui ne le sont plus.

Son objectif est d'établir un premier panorama général de la santé physique et psychique des jeunes et de leurs comportements en la matière et, surtout, de mettre les informations recueillies en rapport avec leur situation (emploi, cohabitation avec les parents, etc.) et leur parcours dans la mesure où il est apparu qu'on disposait de peu de données mettant en perspective santé, scolarité et parcours professionnel.

Le comité du label a attribué, le 19 septembre 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à cette enquête et a proposé le visa la rendant obligatoire pour la partie du panel gérée par l'INSEE, c'est-à-dire les jeunes sortis du système éducatif.

Cette enquête fera appel au même panel que l'enquête annuelle « Entrée dans la vie d'adulte », à savoir 17 830 élèves en 1995, soit 1/40 des élèves entrés en 6e cette année (1). En 2007, l'INSEE interrogera 7 000 jeunes sortis du système scolaire, âgés en moyenne de 22 à 24 ans.

La collecte des réponses sera effectuée par l'envoi aux jeunes du panel d'un questionnaire. Après appariement avec les données historiques du panel, un fichier anonymisé sera transmis aux partenaires de cette enquête.

Les informations collectées seront relatives à l'identification des personnes (identifiant INSEE) et à leur santé (état de santé général, handicap et accident, recours aux soins et prise en charge, habitudes de vie, parcours passé et projection dans l'avenir) et à son lien avec la scolarité et la vie professionnelle.

A ce titre, il est prévu de collecter des informations relatives aux éventuels praticiens consultés, aux types de médicaments éventuellement pris (somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, contraceptifs, etc.), aux habitudes de vie (en matière notamment de consommation tabagique, alcoolique et d'autres produits et substances nocives à la santé).

Au vu de la sensibilité des questions posées (consommation de produits ou substances illicites, comportements dangereux, notamment) et afin de respecter la confidentialité des réponses, le comité du label a demandé au service « de veiller particulièrement à la formulation des lettres-avis pour ne pas attirer l'attention d'un tiers sur l'enquête ».

Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, qui sont chargées de la réalisation de cette enquête.

Dans ces conditions, la commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire ayant pour objet d'établir un panorama général de la santé des jeunes et de leurs comportements en la matière.



Le président,

A. Türk


(1) L'échantillon total s'est réduit du fait des décès, des départs à l'étranger et des pertes de contact avec les intéressés, notamment à la suite d'un déménagement.