Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0720980V

En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 74 du 28/03/2007 texte numéro 130
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Rectificatif

Dans l'avis (NOR : SANS0720713V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 23 février 2007 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les lignes concernant la spécialité Paclitaxel IBD du laboratoire IBD3 PHARMA CONSULTING sont supprimées.