J.O. 74 du 28 mars 2007
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Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
NOR : SANH0721413A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et notamment son article 2 E,
Arrête :
Section I
Désignation des membres composant
la commission régionale paritaire
Article 1
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.Article 2
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans le mois qui suit l'élection des membres de la commission statutaire nationale pour une durée égale à celle du mandat de cette commission.Article 3
Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique, et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.Article 4
Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.Article 5
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au 1° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse au Centre national de gestion le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose par région. Le Centre national de gestion transmet ces propositions au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation concerné.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions dans la région.
Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
- Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
- Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
- Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
- Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).
Section II
Fonctionnement de la commission régionale paritaire
Article 6
La commission régionale paritaire se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci. Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier. A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.Article 7
Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Article 8
Les avis émis par la commission régionale paritaire et les désignations auxquelles elle procède, en application de l'article 10 du présent arrêté, ne le sont valablement que si la moitié au moins de ses membres, plus son président, sont présents.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure, tenue dans un délai de huit jours au moins. Les délibérations prises lors de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.Article 9
La commission régionale paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président de la commission peut décider que le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.Article 10
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du cinquième alinéa de l'article R. 6152-326 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.Article 11
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.Article 12
Les membres de la commission régionale paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.Article 13
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Xavier Bertrand