J.O. 74 du 28 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 22 mars 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)


NOR : MENA0700699S



Le directeur des affaires financières,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :


Article 1


Les dispositions de l'article 18 de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Strobel (Fabien), administrateur civil, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


M. Dellacasagrande