Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 13 février 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0700171A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie (diverses institutions) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 avril au 27 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Arménie, La magie de l'écrit » au centre de la Vieille-Charité de Marseille, du 27 avril au 22 juillet 2007.