J.O. 74 du 28 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 mars 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0720292A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.