Arrêté du 21 mars 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 21 mars 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720291A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2007, M. François Jurdey, avocat général près la cour d'appel de Colmar, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.