J.O. 74 du 28 mars 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0700250A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 mars 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 février 2007
Communes de Petite-Ile, Sainte-Marie et Sainte-Rose (1).
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 février 2007
Communes de Saint-Joseph (2) et Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 24 au 27 février 2007
Commune du Tampon (2).
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 février 2007
Communes de La Plaine-des-Palmistes, La Possession, Saint-Denis et Salazie (3).
Inondations et coulées de boue du 26 février 2007
Commune de Saint-Louis.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 février 2007
Communes de Cilaos (1), Entre-Deux (1), Saint-Philippe (2) et Saint-Pierre (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 23 au 28 février 2007
Commune du Port (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 27 février 2007
Communes de L'Etang-Salé (1), Saint-Leu (1) et Sainte-Marie (1).
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 28 février 2007
Communes de Saint-André (2), Saint-Benoît (2), Saint-Denis (1), Saint-Paul (1) et Sainte-Suzanne (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 24 au 28 février 2007
Communes de Bras-Panon, Les Avirons, Saint-André, Saint-Benoît et Sainte-Suzanne.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 23 au 28 février 2007
Commune de Sainte-Rose.
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 24 au 28 février 2007
Commune de Saint-Pierre.
Vents cycloniques du 23 au 28 février 2007
Commune de Sainte-Rose.
Vents cycloniques du 24 au 27 février 2007
Commune de L'Etang-Salé.
Vents cycloniques du 24 au 28 février 2007
Communes de Les Avirons, Petite-Ile, Saint-Philippe et Trois-Bassins.