J.O. 74 du 28 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 mars 2007 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUA0700559A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général) est fixé à mille euros (1 000 ) à compter du 1er avril 2007.