J.O. 74 du 28 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget


NOR : ECOP0700042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


La direction du budget comprend huit sous-directions, un bureau des ressources humaines, un bureau de la documentation, des archives et du courrier et une cellule communication.

Article 2


I. - La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.

Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec les cinquième et sixième sous-directions.

Elle est chargée de la mission « provisions », en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que des missions « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ». Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».

Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.

II. - La première sous-direction comprend :

Le bureau « politique budgétaire » :

Il est chargé des analyses et stratégies budgétaires, de la synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, de l'Union économique et monétaire, des questions internationales, de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau des lois de finances.

Il suit également les audits interministériels.



Le bureau « lois de finances » :

Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et, en lien avec le bureau du contrôle financier, de la nomenclature.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau « recettes et exécution » :

Il est chargé de la prévision et du suivi des recettes fiscales et non fiscales, de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire, de la synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, de la tutelle du secteur des jeux.

Il pilote l'exécution du solde des administrations publiques en lien avec le bureau « comptes sociaux et santé » et le bureau « collectivités locales ».

Il traite des questions de comptabilité budgétaire, générale et nationale. Il suit l'adaptation de la loi de règlement.

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau « informatique et infrastructures » :

Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget.

Article 3


I. - La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique.

Elle produit les référentiels en matière de performance, de fonctions supports de l'Etat, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.

Elle est chargée de la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information relevant de sa compétence.

Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.

Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction. Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.

Elle anime et coordonne le réseau du contrôle financier.

II. - La deuxième sous-direction comprend :

Le bureau « politique salariale et synthèse statutaire » :

Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement, à la projection des départs dans la fonction publique.

Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau « retraites et régimes spéciaux ».

Le bureau « contrôle financier » :

Il est chargé de l'animation et de la coordination du contrôle financier central et déconcentré, des mouvements de crédits et fonds de concours, des questions de soutenabilité budgétaire. En lien avec la mission « performance de l'action publique », il participe à la réingénierie des processus budgétaires et comptables.



Il a compétence sur la nomenclature en lien avec le bureau des lois de finances.

Il coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier.

Le bureau « maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels » :

Il est chargé du suivi des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans le domaine des ressources humaines et des charges de personnel.

La mission « performance de l'action publique » :

Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts, de fonctions support, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de politique immobilière de l'Etat.

Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.

Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes, la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé et le service France Domaine.

Article 4


I. - La troisième sous-direction est chargée de la mission « enseignement scolaire », à l'exception du programme « enseignement technique agricole », et de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole » et « recherche duale ». Elle est également chargée des missions « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », « participations financières de l'Etat », ainsi que des programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ».

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale et de la recherche.

II. - La troisième sous-direction comprend :

Le bureau « enseignement scolaire » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels des ministères en charge de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le bureau « recherche et enseignement supérieur » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Le bureau « énergie, participations, industrie et innovation » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 5


I. - La quatrième sous-direction est chargée des missions « transports », « contrôle et exploitation aériens », « politique des territoires », « outre-mer », « ville et logement », ainsi que des programmes « épargne » et « radars ».

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, des transports, de la mer, du tourisme, de l'aménagement du territoire, de l'outre-mer, de la ville et du logement.

II. - La quatrième sous-direction comprend :



Le bureau « transports » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport.

Il traite des questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.

Le bureau « équipement et politique des territoires » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'équipement, des transports, de la mer et du tourisme, du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ainsi qu'aux personnels de la ville et du logement relevant des corps de l'équipement.

Le bureau « ville, logement et outre-mer » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions relatives au financement des politiques du logement, de la ville et de l'outre-mer.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer et du ministère chargé de la ville et à ceux du logement ne relevant pas des corps de l'équipement.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 6


I. - La cinquième sous-direction est chargée des missions « défense », « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « sécurité », « sécurité civile », « pouvoirs publics », « direction de l'action du Gouvernement », « administration générale et territoriale de l'Etat », « publications officielles et information administrative » et « relations avec les collectivités territoriales ». Elle est également chargée des programmes « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », « recherche duale » et « fichier national du permis de conduire ».

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.

II. - La cinquième sous-direction comprend :

Le bureau « défense et mémoire » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.

Le bureau « intérieur et action gouvernementale » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'intérieur et des services du Premier ministre.

Il suit le régime d'assurance des catastrophes naturelles.

Le bureau « collectivités locales » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté ainsi que de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.

Il suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.



Dans leur domaine de compétence, les bureaux « défense et mémoire » et « intérieur et action gouvernementale » assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 7


I. - La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions « régimes sociaux et de retraite », « santé », « solidarité et intégration », « travail et emploi ». Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.

Elle est chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.

Elle participe à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

II. - La sixième sous-direction comprend :

Le bureau « comptes sociaux et santé » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il participe à l'élaboration et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

Il assure la synthèse du suivi des administrations sociales ainsi que des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.

Il est compétent pour la politique de la santé, de l'assurance maladie et des accidents du travail.

Le bureau « emploi et formation professionnelle » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est compétent pour la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le bureau « solidarité et intégration » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est compétent pour les politiques du handicap, de la dépendance, de la famille, de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille.

Le bureau « retraites et régimes spéciaux » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il est compétent pour la politique des retraites et des régimes spéciaux, la participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites, les transferts financiers entre régimes et les comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 8


I. - La septième sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « développement agricole et rural » et du programme « appels en garantie de l'Etat ». Elle est également chargée des programmes « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », « Radio France internationale » et « audiovisuel extérieur ».

Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.



Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.

Elle assure le suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes.

II. - La septième sous-direction comprend :

Le bureau « agriculture » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Le bureau « affaires étrangères et aide au développement » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé des affaires étrangères.

Le bureau « finances et politiques de l'Union européenne » :

Il assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.

Une mission « commerce extérieur et garanties » :

Elle traite les dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garantie.

Elle est chargée des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Dans leur domaine de compétence, les bureaux « agriculture » et « affaires étrangères et aide au développement » et la mission « commerce extérieur et garanties » assurent la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organisations internationales ou organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 9


I. - La huitième sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « écologie et développement durable », « stratégie économique et pilotage des finances publiques », « gestion et contrôle des finances publiques », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Elle est chargée de la mission « avances à l'audiovisuel public », à l'exception du programme « Radio France internationale », et de la mission « médias », à l'exception du programme « audiovisuel extérieur ». Elle est également chargée des programmes « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et « régulation et sécurisation des échanges de biens et services »

Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances de l'industrie, de la justice.

II. - La huitième sous-direction comprend :

Le bureau « culture, jeunesse et sports » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports.

Le bureau « économie, finances et environnement » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement.



Le bureau « justice et médias » :

Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.

Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la justice et des organismes et juridictions relevant de la mission « conseil et contrôle de l'Etat ».

Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des postes et télécommunications.

Dans son domaine de compétence, chacun des bureaux assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques correspondantes.

Article 10


Chacune des sous-directions assure la tutelle et le contrôle budgétaire des organismes entrant dans son champ de compétence.

Article 11


Le directeur du budget est assisté d'un chef de service.

Sont directement rattachés au chef de service :

Le bureau « ressources humaines » :

Il assure la gestion des personnels de la direction et des contrôles financiers, notamment pour les questions de recrutement, de parcours professionnels, de carrière, d'évaluation, de rémunération, de gestion administrative, de formation et d'action sociale.

Il assure la gestion des questions budgétaires de la direction.

Le bureau « documentation, archives et courrier » :

Il est chargé de la diffusion de l'information au sein de la direction. Il réalise une veille et une analyse documentaire à destination des bureaux. Il assure l'archivage de la production administrative et la gestion du courrier de la direction.

La cellule « communication » :

Elle assure la coordination de la communication interne et externe de la direction.

Article 12


L'arrêté du 8 novembre 2004 portant réorganisation de la direction du budget et l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget sont abrogés.

Article 13


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé





A N N E X E

COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET

SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL

Première sous-direction

Bureau « lois de finances »


Mission « provisions » :

Programme « provision relative aux rémunérations publiques » ;

Programme « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Mission « engagements financiers de l'Etat » :

Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».


Bureau « recettes et exécution »


Mission « remboursements et dégrèvements » :

Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;

Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».

Mission « accords monétaires internationaux » :

Programme « relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;

Programme « relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;

Programme « relations avec l'Union des Comores » ;

Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :

Programme « avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;

Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;

Programme « avances à des services de l'Etat ».

Mission « avances aux collectivités territoriales » :

Programme « avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie » ;


Programme « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».Deuxième sous-direction

Mission « performance de l'action publique »


Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :

Programme « contribution au désendettement de l'Etat » ;

Programme « dépenses immobilières ».




Troisième sous-direction

Bureau « enseignement scolaire »


Mission « enseignement scolaire » :

Programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;

Programme « enseignement scolaire public du second degré » ;

Programme « vie de l'élève » ;

Programme « enseignement privé du premier et du second degré » ;

Programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».


Bureau « recherche et enseignement supérieur »


Mission « recherche et enseignement supérieur » :

Programme « formations supérieures et recherche universitaire » ;

Programme « vie étudiante » ;

Programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

Programme « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ;

Programme « recherche spatiale ».


Bureau « énergie, participations, industrie et innovation »


Mission « recherche et enseignement supérieur » :

Programme « recherche dans le domaine de l'énergie » ;

Programme « recherche industrielle » ;

Programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ;

Programme « recherche dans le domaine des risques et des pollutions » ;

Programme « recherche culturelle et culture scientifique ».

Mission « développement et régulation économique » :

Programme « développement des entreprises » ;

Programme « passifs financiers miniers ».

Mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :

Programme « prêts et avances à des particuliers ou à des associations » ;

Programme « prêts pour le développement économique et social ».

Mission « participations financières de l'Etat » :

Programme « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;

Programme « désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».



Quatrième sous-direction

Bureau « transports »


Mission « transports » :

Programme « réseau routier national » ;

Programme « sécurité routière » ;

Programme « transports terrestres et maritimes » ;

Programme « passifs financiers ferroviaires » ;

Programme « sécurité et affaires maritimes » ;

Programme « transports aériens » ;

Programme « météorologie ».

Mission « contrôle et exploitation aériens » :

Programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » ;

Programme « navigation aérienne » ;

Programme « surveillance et certification » ;

Programme « formation aéronautique ».

Mission « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :

Programme « radars ».


Bureau « équipement et politique des territoires »


Mission « politique des territoires » :

Programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;

Programme « information géographique et cartographique » ;

Programme « tourisme » ;

Programme « aménagement du territoire » ;

Programme « interventions territoriales de l'Etat ».

Mission « transports » :

Programme « soutien et pilotage des politiques de l'équipement ».


Bureau « ville, logement et outre-mer »


Mission « ville et logement » :

Programme « rénovation urbaine » ;

Programme « équité sociale et territoriale et soutien » ;

Programme « aide à l'accès au logement » ;

Programme « développement et amélioration de l'offre de logement ».

Mission « outre-mer » :

Programme « emploi outre-mer » ;

Programme « conditions de vie outre-mer » ;

Programme « intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Mission « engagements financiers de l'Etat » :

Programme « épargne ».



Cinquième sous-direction

Bureau « défense et mémoire »


Mission « défense » :

Programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;

Programme « préparation et emploi des forces » ;

Programme « soutien de la politique de la défense » ;

Programme « équipement des forces ».

Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :

Programme « liens entre la nation et son armée » ;

Programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;

Programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».

Mission « sécurité » :

Programme « gendarmerie nationale ».

Mission « pensions » :

Programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

Mission « recherche et enseignement supérieur » :

Programme « recherche duale ».


Bureau « intérieur et action gouvernementale »


Mission « administration générale et territoriale de l'Etat » :

Programme « administration territoriale » ;

Programme « vie politique, cultuelle et associative » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Mission « sécurité civile » :

Programme « intervention des services opérationnels » ;

Programme « coordination des moyens de secours ».

Mission « sécurité » :

Programme « police nationale ».

Mission « direction de l'action du Gouvernement » :

Programme « coordination du travail gouvernemental » ;

Programme « fonction publique ».

Mission « pouvoirs publics » :

Dotation « présidence de la République » ;

Dotation « Assemblée nationale » ;

Dotation « Sénat » ;

Dotation « La Chaîne parlementaire » ;

Dotation « Conseil constitutionnel » ;

Dotation « Haute Cour de justice » ;

Dotation « Cour de justice de la République » ;

Dotation « indemnités des représentants français au Parlement européen ».

Mission « publications officielles et information administrative » :

Programme « accès au droit, publications officielles et annonces légales » ;

Programme « édition publique et information administrative ».

Mission « contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » :

Programme « fichier national du permis de conduire ».


Bureau « collectivités locales »


Mission « relations avec les collectivités territoriales » :

Programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;

Programme « concours financiers aux départements » ;

Programme « concours financiers aux régions » ;

Programme « concours spécifiques et administration ».



Sixième sous-direction

Bureau « comptes sociaux et santé »


Mission « santé » :

Programme « santé publique et prévention » ;

Programme « offre de soins et qualité du système de soins » ;

Programme « drogue et toxicomanie ».

Mission « solidarité et intégration » :

Programme « protection maladie ».

Mission « sécurité sanitaire » :

Programme « veille et sécurité sanitaire ».


Bureau « emploi et formation professionnelle »


Mission « travail et emploi » :

Programme « développement de l'emploi » ;

Programme « accès et retour à l'emploi » ;

Programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » ;

Programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

Programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».


Bureau « solidarité et intégration »


Mission « solidarité et intégration » :

Programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;

Programme « accueil des étrangers et intégration » ;

Programme « actions en faveur des familles vulnérables » ;

Programme « handicap et dépendance » ;

Programme « égalité entre les hommes et les femmes » ;

Programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».


Bureau « retraites et régimes spéciaux »


Mission « régimes sociaux et de retraite » :

Programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;

Programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;

Programme « régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers ».

Mission « engagements financiers de l'Etat » :

Programme « majoration de rentes ».

Mission « pensions » :

Programme « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;

Programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».



Septième sous-direction

Bureau « agriculture »


Mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » :

Programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » ;

Programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ;

Programme « forêt » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Mission « développement agricole et rural » :

Programme « développement agricole et rural pluriannuel » ;

Programme « innovation et partenariat ».

Mission « sécurité sanitaire » :

Programme « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».

Mission « enseignement scolaire » :

Programme « enseignement technique agricole ».

Mission « recherche et enseignement supérieur » :

Programme « enseignement supérieur et recherche agricole ».


Bureau « affaires étrangères et aide au développement »


Mission « action extérieure de l'Etat » :

Programme « action de la France en Europe et dans le monde » ;

Programme « rayonnement culturel et scientifique » ;

Programme « Français à l'étranger et étrangers en France ».

Mission « aide publique au développement » :

Programme « aide économique et financière au développement » ;

Programme « solidarité à l'égard des pays en développement ».

Mission « médias » :

Programme « audiovisuel extérieur ».

Mission « prêts à des Etats étrangers » :

Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France » ;

Programme « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».

Mission « avances à l'audiovisuel public » :

Programme « Radio France internationale ».


Mission « commerce extérieur et garanties »


Mission « prêts à des Etats étrangers » :

Programme « prêts à des Etats étrangers de la Réserve pays émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure ».

Mission « engagements financiers de l'Etat » :

Programme « appels en garantie de l'Etat ».



Huitième sous-direction

Bureau « culture, jeunesse et sports »


Mission « culture » :

Programme « patrimoines » ;

Programme « création » ;

Programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Mission « sport, jeunesse et vie associative » :

Programme « sport » ;

Programme « jeunesse et vie associative » ;

Programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».


Bureau « économie, finances et environnement »


Mission « écologie et développement durable » :

Programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions ;

Programme « gestion des milieux et biodiversité » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques » :

Programme « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » ;

Programme « statistiques et études économiques ».

Mission « gestion et contrôle des finances publiques » :

Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

Programme « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».

Mission « développement et régulation économique » :

Programme « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;

Programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».


Bureau « justice et médias »


Mission « justice » :

Programme « justice judiciaire » ;

Programme « administration pénitentiaire » ;

Programme « protection judiciaire de la jeunesse » ;

Programme « accès au droit et à la justice » ;

Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

Mission « conseil et contrôle de l'Etat » :

Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;

Programme « Conseil économique et social » ;

Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Mission « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » :

Programme « industries cinématographiques » ;

Programme « industries audiovisuelles » ;

Programme « soutien à l'expression radiophonique locale ».

Mission « avances à l'audiovisuel public » :

Programme « France Télévisions » ;

Programme « ARTE France » ;

Programme « Radio France » ;

Programme « Institut national de l'audiovisuel ».

Mission « médias » :

Programme « chaîne française d'information internationale » ;

Programme « presse ».