J.O. 74 du 28 mars 2007
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Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR : DOMB0700008D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret no 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance no 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er février 2007,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° 14,50 % pour un enfant ;
« 2° 23,20 % pour deux enfants ;
« 3° 27,83 % pour trois enfants et 4,63 % par enfant supplémentaire. »
II. - Les a et b de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 27,32 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 63,74 % pour chaque enfant fréquentant le collège ou le lycée. »Article 2
A l'article 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les mots : « 1 800 euros » sont remplacés par les mots : « 2 532 euros ».Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2007.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas