Décision du 13 mars 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air) <BR>

J.O. 74 du 28 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décision du 13 mars 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)

NOR : DEFL0700372S

Le directeur central du commissariat de l'air,

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air ;

Vu la décision du 15 septembre 2006 modifiée portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air),

Décide :

Article 1

A l'article 2 de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5. M. le commissaire lieutenant-colonel Christian Vergne, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure, à compter du 1er avril 2007 ; »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2007.

H. de Laage de Meux