J.O. 73 du 27 mars 2007
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Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
NOR : ECOT0737159A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 221-33-II et D. 221-114 à 116,
Arrêtent :
Article 1
La liste des pays mentionnée à l'article L. 221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 73 du 27/03/2007 texte numéro 10
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Article 2.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé