J.O. 71 du 24 mars 2007
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Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers
NOR : INDI0700015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.Article 2
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.
La commission traite des domaines suivants :
- l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;
- la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;
- le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;
- l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.Article 3
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
3° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ;
4° Quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines minier ou de l'urbanisme, dont l'une proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq ans. Toutefois, celui des membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.Article 4
La commission est présidée par un des membres appartenant à l'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3. Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des mines.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé des mines. Il prépare ses travaux et ses délibérations. Il participe aux réunions de la commission avec voix consultative. Il en établit le compte rendu, qui est soumis à l'approbation du président.Article 5
La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an. L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président. D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.
Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir. La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.
Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux