J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides

NOR : DEVP0700129V


Le règlement communautaire (CE) no 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionnée à l'article 16 (2) de la directive 98/8 /CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement (CE) no 1849/2006 du 14 décembre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.

Le règlement (CE) no 1849/2006 introduit des dispositions relatives au retrait du marché des produits biocides contenant des substances actives notifiées, qui étaient inscrites au programme d'examen communautaire des substances actives biocides, mais dont les dossiers de demande d'inscription ne sont ou ne seront finalement pas déposés. Ces substances ne feront plus partie du programme d'examen : elles ne pourront plus être mises sur le marché au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la décision de non-inscription, sauf disposition contraire mentionnée dans cette décsion.

Ce règlement introduit par ailleurs la notion de « rapport d'évaluation », examiné par le comité permanent pour les produits biocides lors de l'étude de la proposition d'inscription (ou de non-inscription) d'une substance active à l'annexe I, I A ou I B de la directive biocide. Ce rapport reprend le document I du « rapport d'évaluation de l'autorité compétente ».

Ce règlement supprime de l'annexe III du règlement (CE) 2032/2003 (substances non notifiées) les substances faisant partie de la catégorie des ammoniums quaternaires qui étaient couvertes par les notifications faites sous les dénominations BKC (benzylalkyldiméthyl chlorures) ou DDAC (dialkyldiméthyl chlorures), mélanges notifiés et listés à l'annexe II du règlement (CE) no 2032/2003. Ces substances sont donc désormais considérées comme faisant partie du programme d'examen pour les types de produits notifiés sous les dénominations BKC ou DDAC, dans l'attente du dépôt des dossiers relatifs à ces dénominations.

Il modifie également la liste des couples substance active/type de produit notifiés, notamment pour retirer les substances qui ne font plus partie du programme d'examen, suite aux abandons de certaines notifications, et pour inscrire au programme d'examen communautaire les substances soutenues au 1er mars 2006 dans le cadre de l'article 4 ter du règlement (CE) no 2032/2003, et dont les dossiers ont été jugés recevables. Des omissions sont également corrigées.

Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.