J.O. 71 du 24 mars 2007
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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azinphos méthyl et vinclozoline
NOR : AGRG0700631V
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, vu l'article 1er-1 du règlement 1335/2005 du 12 août 2005 et la fin des mesures transitoires prévues à l'article 8-2 de la directive 91/414 /CE, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : azinphos méthyl et vinclozoline. A compter du 1er janvier 2007, les autorisations de mise sur le marché de ces produits sont retirées.
Les retraits sont effectués dans les conditions suivantes :
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azinphos méthyl est fixée au 31 juillet 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la vinclozoline est fixée au 30 juin 2007 pour la distribution et au 31 décembre 2007 pour l'utilisation.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.