J.O. 69 du 22 mars 2007
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Décret n° 2007-377 du 20 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé « ORPHEME »
NOR : INDI0750082D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 24 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
Vu le décret no 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire des 12 juillet 2005, 14 octobre 2005 et 6 mars 2006 désignant des pôles de compétitivité et les zones de recherche et développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité no 2005 1771 dénommé « ORPHEME » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1771 DÉNOMMÉ « ORPHEME »=============================================
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JO no 69 du 22/03/2007 texte numéro 19
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