Décision n° 2007-78 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) <BR>

J.O. 67 du 20 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-78 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1)

NOR : CSAX0701078S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 82 ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-614 du 17 septembre 1996 et la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 », notamment son article 2 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, notamment son article 1er ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 le 8 octobre 2001, modifiée par avenants, notamment par l'avenant no 1 du 10 juin 2003 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation no 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Télévision française 1, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2003-304 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2007.

Article 2

La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 (TF 1) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon