J.O. 62 du 14 mars 2007
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Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : ECOT0714596D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques no 2000-294 du 5 avril 2000 et no 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu le décret no 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2006,
Décrète :
Article 1
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le titre III, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 733-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 733-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte. »
2° Dans le titre IV, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 743-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 743-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3° Dans le titre V, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 753-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 753-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française. »
4° Dans le titre VI, le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III comporte l'article D. 763-4-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 763-4-1. - L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »Article 2
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II.
II. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article D. 734-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 734-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables à Mayotte. »
2° L'article D. 744-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 744-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie ».
3° L'article D. 754-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 754-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Polynésie française. »
4° L'article D. 764-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 764-1. - Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »Article 3
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le titre III, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 734-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 734-3. - L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte. »
2° Dans le titre IV, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 744-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 744-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3° Dans le titre V, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 754-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 754-3. - L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
4° Dans le titre VI, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV comprend l'article D. 764-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 764-3. - L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »Article 4
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le titre III, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 734-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 734-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte. »
2° Dans le titre IV, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 744-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 744-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
3° Dans le titre V, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 754-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 754-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
4° Dans le titre VI, la section 4 du chapitre IV comprend l'article D. 764-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 764-4. - Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin