Avis n° 2006-1294 du 14 décembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006092 de France Télécom relative à la modification de l'offre « Optimale 8 mégamax » et la commercialisation des nouvelles offres « Optimale 2 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax

J.O. 60 du 11 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2006-1294 du 14 décembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006092 de France Télécom relative à la modification de l'offre « Optimale 8 mégamax » et la commercialisation des nouvelles offres « Optimale 2 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax »

NOR : ARTT0600199V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu l'avis no 2005-0696 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 26 juillet 2005, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom no 2005096 relative à la commercialisation des offres « Pack 240 » et « Pack 120 », renommées « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ;

Vu l'avis no 2006-0611 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 22 juin 2006, sur la décision tarifaire de France Télécom no 2006043 relative à la commercialisation de l'offre « Optimale 8 mégamax ».

Vu le courrier de France Télécom reçu le 30 novembre 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom le 8 décembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE

1. Le contexte

France Télécom commercialise depuis le 10 juillet 2006 l'offre « Optimale 8 mégamax » sur la base d'un montant forfaitaire mensuel de 59,90 EUR TTC, sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.

Cette offre comprend une offre de téléphonie fixe (accès + trafic) (1), un accès haut débit et de la télévision par ADSL. Il s'agit d'un package à prix unique avec une facture unique.

L'offre « Optimale 8 mégamax » est destinée au segment résidentiel. Elle permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- les services « Présentation du nom » et « Transfert d'appel » ;

- l'offre de communications existante « Atout + 240 » (2) ;

- un accès internet haut débit jusqu'à 8 Mbits/s incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client (offre existant isolément) (3).

L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale 8 mégamax » équivaut à l'« abonnement principal ».

L'option TV numérique incluse dans la composante haut débit permet au client d'accéder aux services suivants : un bouquet TV, des canaux événementiels, une offre de vidéo à la demande.

2. L'objet de la décision tarifaire

La présente décision tarifaire a pour objet :

La modification de l'offre « Optimale 8 mégamax », qui est renommée « Optimale 4 h + 8 mégamax » ;

La commercialisation de trois nouvelles offres :

- « Optimale 2 h + 1 mégamax » ;

- « Optimale 2 h + 8 mégamax » ;

- « Optimale 4 h + 1 mégamax ».

Elle se traduit :

Sur l'offre « Optimale 8 mégamax » qui devient « Optimale 4 h + 8 mégamax » :

- par l'intégration du service « signal d'appel » ;

- par la suppression de la durée d'engagement. L'offre devient non engageante ;

- par un statu quo tarifaire.

Sur la commercialisation des nouvelles offres :

- par l'enrichissement de la gamme « Optimale Orange ». Désormais, le client peut bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, d'une ligne analogique isolée incluant :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- les services « présentation du nom », « transfert d'appel » et « signal d'appel » ;

- l'offre de communications existante « Atout + 120 » et « Atout partout » pour les offres « Optimale 2 h + 1 mégamax » et « Optimale 2 h + 8 mégamax » ; et l'offre de communications existante « Atout + 240 » et « Atout partout » pour l'offre « Optimale 4 h + 1 mégamax » ;

- un accès Internet haut débit variable suivant l'offre choisie (1 ou 8 Mbits/s) incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client.

Ces offres seront proposées à compter du 18 janvier 2007, sans durée minimale d'engagement.

La tarification applicable sera la suivante :

- « Optimale 2 h + 1 mégamax » : 49,90 EUR TTC par mois ;

- « Optimale 2 h + 8 mégamax » : 54,90 EUR TTC par mois ;

- « Optimale 4 h + 1 mégamax » : 54,90 EUR TTC par mois.

3. Récapitulatif de la gamme « Optimale Orange »

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JO no 60 du 11/03/2007 texte numéro 24
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II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ

1. Couplage entre des prestations d'accès bas débit,

de communications et d'accès haut débit

La décision de l'Autorité no 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. La concurrence s'étant également développée rapidement sur le marché du haut débit, le même raisonnement pourrait être appliqué au couplage d'offres bas débit avec des prestations haut débit.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait dorénavant permettre aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST. De même, un couplage entre offres bas débit et haut débit est réplicable techniquement par un opérateur alternatif achetant la VGAST pour la partie bas débit et dégroupant partiellement ou achetant une offre de bitstream pour la partie haut débit. Un opérateur en dégroupage partiel peut également proposer tout ou partie des communications en VLB, mais avec une qualité de service moindre.

2. Périmètre du contrôle tarifaire

Si France Télécom n'est soumise à aucune obligation de communication préalable pour ses offres haut débit, l'Autorité exerce en revanche un contrôle tarifaire sur ses offres de détail bas débit (accès et communications) (4). Les offres « Optimale 4 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax » et « Optimale 2 h + 1 mégamax » entrent dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elles incluent l'accès au service téléphonique ainsi que des communications RTC.

Dans le présent avis, l'Autorité étudiera donc uniquement la réplicabilité de la partie bas débit de l'offre.

3. Réplicabilité de la partie bas débit

L'Autorité s'est attachée à vérifier si les parties bas débit de chacune des offres « Optimale 4 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax » et « Optimale 2 h + 1 mégamax » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace profitant de la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues de la partie bas débit de l'offre de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour la proposer à ses clients finals.

Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait :

- d'une part, 25,08 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 30 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (5) pour chacune des offres « Optimale 4 h + 1 mégamax » et « Optimale 4 h + 8 mégamax » ;

- et, d'autre part, 20,90 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 25 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (6) pour chacune des offres « Optimale 2 h + 1 mégamax » et « Optimale 2 h + 8 mégamax ».

L'Autorité a donc considéré chacune des parties bas débit de la recette globale pour effectuer son test de réplicabilité (de la partie bas débit). L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatées sur les clients de ces offres. Enfin, pour la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte son hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.

Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. L'Autorité a procédé à une première estimation de ces coûts sur la base des éléments dont elle dispose.

Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de chacune des offres susvisées que cette partie de l'offre n'engendre pas, a priori, un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST serait en mesure de répliquer cette composante de chacune des offres de la gamme « Optimale Orange » de France Télécom et de recouvrer ses coûts.

En outre, l'Autorité note que France Télécom prévoit de maintenir la commercialisation de son offre « Optimale 4 h + 8 mégamax » en série limitée à 50 000 clients. Au regard de cette limitation, elle considère que le fait que France Télécom teste cette nouvelle offre n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre pourrait éventuellement poser des problèmes de réplicabilité.

III. - CONCLUSION

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire no 2006092.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.

Le président,

P. Champsaur

(1) L'abonnement au service téléphonique et un forfait de communications. (2) Cette offre de communications donne droit à un forfait mensuel de 240 minutes de communications vers tous les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord. Un tarif spécifique est appliqué aux appels passés au-delà du forfait de 240 minutes, ou à destination des pays exclus de l'assiette du forfait. L'offre donne droit à un forfait de 15 SMS par mois vers les postes fixes et mobiles de France métropolitaine, ainsi qu'à la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique. (3) L'offre d'accès 8 mégamax avec option TV numérique est par ailleurs commercialisée isolément par France Télécom au détail. (4) En vertu de la décision no 2005-0571 en date du 27 septembre 2005. (5) Les recettes allouées au haut débit sont alors de 29,90 EUR TTC pour l'offre « Optimale 4 h + 8 mégamax » et 24,90 EUR TTC pour l'offre « Optimale 4 h + 1 mégamax ». (6) Les recettes allouées au haut débit sont alors de 29,90 EUR TTC pour l'offre « Optimale 2 h + 8 mégamax » et 24,90 EUR TTC pour l'offre « Optimale 4 h + 1 mégamax ».