J.O. 60 du 11 mars 2007
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Arrêté du 6 mars 2007 relatif au comité consultatif de la santé et de la protection animales
NOR : AGRG0700599A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-2 ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Arrête :
Article 1
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA) prévu aux articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural est composé comme suit :
I. - Membres de droit :
1. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ;
2. Le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
3. Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ;
4. Le sous-directeur de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ;
5. Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ;
6. Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
7. Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
8. Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
9. Le chef du bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
10. Le chef de bureau des matières premières à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
11. Le chef de bureau de la surveillance des denrées alimentaires et des alertes sanitaires à la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments ;
12. Le chef du bureau de la recherche et des laboratoires d'analyses à la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ;
13. Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ;
14. Le sous-directeur du cheval à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ;
15. Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
16. Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
17. Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;
18. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
19. Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
20. Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
21. Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
22. Le directeur de l'Office de l'élevage.
II. - Membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1. Deux représentants de l'enseignement vétérinaire ;
2. Trois représentants des directions départementales des services vétérinaires ;
3. Un représentant de l'Association française des directeurs et des cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses ;
4. Un représentant de l'Institut Pasteur ;
5. Un représentant du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;
6. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
7. Un représentant de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;
8. Un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
9. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise ;
10. Un représentant du Syndicat national des vétérinaires-conseils ;
11. Deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
12. Un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
13. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
14. Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
15. Un représentant de la Confédération paysanne ;
16. Un représentant de la Coordination rurale ;
17. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
18. Un représentant de l'Institut de l'élevage ;
19. Un représentant de l'IFIP-institut du porc ;
20. Un représentant de l'Institut technique de l'aviculture ;
21. Un représentant de la Fédération nationale du cheval ;
22. Un représentant de France UPRA Sélection ;
23. Un représentant du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
24. Un représentant de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;
25. Un représentant de la Fédération française d'aquaculture ;
26. Un représentant de la fondation Ligue française des droits de l'animal ;
27. Un représentant du Conseil national de la protection animale ;
28. Un représentant du Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
29. Un représentant de la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales ;
30. Un représentant du Syndicat national des industriels de la nutrition animale.Article 2
Le comité est présidé par le directeur général de l'alimentation. Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.Article 3
Les membres désignés au II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du comité. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut mandater à un autre membre et nul membre ne peut recevoir à ce titre plus d'un mandat.Article 4
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant le CCSPA sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous quinze jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.Article 5
A l'issue de chaque réunion du CCSPA, il est établi par le secrétariat un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.Article 6
L'arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales est abrogé.Article 7
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal