J.O. 59 du 10 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0700065A



Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 19 janvier 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'AIN

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006


Commune de Pérouges (1).


Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006


Commune de Vonnas (2).


DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulées de boue du 16 août 2006


Commune de Chavonne (1).


Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006


Communes de Assis-sur-Serre (2), Belleau (1) et Epieds (1).


DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune d'Antibes.


DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006


Commune de Giberville (1).


Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2006


Commune de Monfréville (1).


Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006


Commune de Rosel (1).


DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

Inondations et coulées de boue du 5 mai 2006


Commune de Montigny-sur-Aube (1).


Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006


Commune de Jailly-les-Moulins (1).


DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006


Commune de Dinan (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006


Commune de Bergerac.


DÉPARTEMENT DE L'EURE

Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2006


Commune de Louviers.


DÉPARTEMENT DU GARD

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Saint-André-de-Roquepertuis (2).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006


Communes de Aygues-Vives (1), Mauremont (1), Montgaillard-Lauragais (1) et Saint-Léon (1).


Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006


Communes de Aucamville, Blagnac et Saint-Alban.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006


Commune de Montaud (5).


Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006


Communes de Buzignargues (3), Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-Montmel (3) et Vendargues.


DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006


Commune de Noyal-sur-Vilaine (1).


DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006


Commune d'Argenton-sur-Creuse.


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2006


Commune de Meylan.


DÉPARTEMENT DU JURA

Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006


Commune de Rahon.


Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2006


Communes de Sellières (1) et Toulouse-le-Château (1).


DÉPARTEMENT DES LANDES

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006


Communes de Aureilhan (1), Bias (1), Mimizan (1), Pontenx-les-Forges (1) et Saint-Paul-en-Born (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Inondations et coulées de boue du 27 au 28 juin 2006


Commune de Saint-Paulien (2).


Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2006


Commune de Saint-Maurice-de-Lignon.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006


Commune de Saint-Nazaire (2).


DÉPARTEMENT DE L'OISE

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Lamorlaye.


DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 août 2006


Commune de Bournonville.


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006


Communes de Bidos (1), Haux (1), Lucq-de-Béarn (1) et Oloron-Sainte-Marie (1).


Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2006


Communes de Orthez et Sallespisse (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006


Communes de Clarens (1), Galez (1), Monlong (1), Montastruc (1), Réjaumont (1) et Tajan (1).


Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006


Communes de Benqué (1), Bourg-de-Bigorre, Capvern (1),Castelnau-Magnoac (1), Galez (2), Gaussan (1), Lannemezan (1), Monléon-Magnoac (1) et Pinas (1).


Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006


Commune de Lassales (1).


DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006


Commune d'Orbey (1).


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2006


Communes de Chassieu (1), Saint-Bonnet-de-Mure (1) et Saint-Laurent-de-Mure (2).


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coulées de boue du 7 août 2006


Communes de Fourqueux, Etang-la-Ville (1) et Mareil-Marly (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006


Communes de Larroque (2), Saint-Marcel-Campes (2) et Saint-Michel-de-Vax (1).


DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006


Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).


Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2006


Communes de Callian, La Garde, Mons (1), Toulon.


Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2006


Communes de La Valette-du-Var, Montauroux (2), Puget-sur-Argens (1), Roquebrune-sur-Argens (1) et Saint-Mandrier-sur-Mer (1).


DÉPARTEMENT DES VOSGES

Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006


Communes de Rambervillers (2), Saint-Gorgon (2), Sercoeur (2) et Xaffévillers (2).


Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2006


Communes de Domèvre-sur-Durbion (2), Saint-Maurice-sur-Mortagne (2), Vaxoncourt.


Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006


Communes de Celles-sur-Plaine (1), Charmes, Darnieulles (1), Frain (1), Haillainville (1), Neuvillers-sur-Fave (1), Pair-et-Grandrupt (1), Pallegney (1), Plainfaing (1), Relanges (1), Vincey.


Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006


Communes de Aingeville (1), Anould, Aydoilles (1), Ban-de-Laveline (1), Bayecourt (1), Bazegney (1), Belmont-sur-Buttant (1), Belval (1), Biffontaine (1), Bleurville (1), Bonvillet (2), Charmois-devant-Bruyères (1), Circourt (1), Clézentaine (1), Crainvilliers (2), Damas-aux-Bois (1), Dinozé, Dommartin-lès-Vallois (1), Dommartin-aux-Bois (1), Dounoux (1), Eloyes, Fays (1), Fomerey (1), Fouchécourt (1), Frapelle (1), Gignéville (1), Girancourt (1), Girmont, Golbey, Granvillers (1), Haréville (1), Hergugney (1), Housseras (1), Igney, Jussarupt (1), La Baffe (1), La Bourgonce (1), La Grande-Fosse (1), Le Roulier (1), Ligneville (1), Longchamp (1), Lubine (1), Madegney (1), Mandray (1), Méménil (1), Moriville (1), Moyenmont (1), Nompatelize, Nossoncourt (1), Oncourt (1), Portieux, Prey (1), Provenchères-sur-Fave (1), Raon-aux-Bois (1), Raves (1), Rehaincourt (1), Rémoncourt (1), Renauvoid (1), Romont (1), Rozières-sur-Mouzon (2), Saint-Baslemont (1), Saint-Etienne-lès-Remiremont, Sainte-Marguerite, Sans-Vallois (1), Senones (1), Tendon (1), Urville (1), Uxegney (1), Vagney, Valleroy-aux-Saules (1), Vaxoncourt, Viménil (1), Vittel (2), Viviers-le-Gras (1), Wisembach (1).


Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006


Communes de Cheniménil (1), La Chapelle-aux-Bois (1), La Voivre, Les Vallois (1), Neufchâteau, Pont-les-Bonfays (1), Poussay (1), Rebeuville (2), Uzemain (1).


Inondations et coulées de boue du 3 au 5 octobre 2006


Commune d'Etival-Clairefontaine.


Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2006


Communes de Circourt-sur-Mouzon (2), Pompierre (2), Sauville (1).


DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006


Commune de Noisy-le-Grand (1).


Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006


Communes de Montfermeil (1) et Rosny-sous-Bois (1).


DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006


Commune de Saint-Maur-des-Fossés.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Saint-Martin-du-Tertre (1).


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006


Commune de Soissons.


DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Gramond.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006


Communes de Cournonterral et Frontignan.


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006


Communes de Mongaillard et Pompiey.


DÉPARTEMENT DU NORD

Inondations et coulées de boue du 17 au 18 mai 2006


Communes de Orsinval et Wargnies-le-Grand.


Inondations et coulées de boue du 17 au 21 mai 2006


Commune de Hon-Hergies.


Inondations et coulées de boue du 18 mai 2006


Communes de Bermerain, Saulzoir et Wargnies-le-Petit.


DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Inondations et coulées de boue du 16 mai 2006


Communes de Artonne et Charensat.


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006


Commune de Lagrange.


Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006


Communes de Chelle-Spou et Fréchendets.


DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2006


Commune de Jettingen.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 3 au 6 juillet 2006


Commune de Chaussan.


Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006


Communes de Le Perréon et Vaux-en-Beaujolais.


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Castelnau-de-Lévis.


DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 septembre 2006


Commune de Toulon.


Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2006


Commune de La Valette-du-Var.


DÉPARTEMENT DES VOSGES

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006


Commune de La Forge.


Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006


Commune de Corcieux.


DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006


Commune de Montreuil.


DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE

Inondations et coulées de boue du 17 août 2006


Commune de Viarmes.