J.O. 54 du 4 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'Etat

NOR : PRMX0710108C


Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres

La loi de programme du 13 juillet 2005 qui fixe les objectifs de la politique énergétique de la France affirme le principe du soutien de l'Etat au développement des biocarburants et dispose que « l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires (...) dans leurs politiques d'achat de véhicules ». Dans ce cadre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont demandé à Alain Prost d'animer un groupe de travail et de proposer un plan d'action opérationnel pour le développement du superéthanol E 85, carburant comprenant jusqu'à 85 % d'éthanol d'origine agricole. Les conclusions de ce groupe de travail ont confirmé que cette nouvelle filière est une chance pour notre pays :

- elle offre aux automobilistes une possibilité de choix entre les carburants fossiles traditionnels et un carburant majoritairement issu de matières premières renouvelables ;

- elle contribue à la réduction de la facture énergétique de la France et donc à l'amélioration de la balance commerciale, l'éthanol étant produit sur notre territoire ;

- elle contribue également à la lutte contre l'effet de serre et constitue une chance pour l'agriculture française.

L'ensemble des acteurs de la filière est mobilisé pour assurer son développement dès 2007 ;

- les agriculteurs et producteurs d'éthanol sont en mesure de fournir les quantités nécessaires pour répondre à la demande prévisible en superéthanol E 85 ;

- les distributeurs de carburants se sont engagés à ouvrir 500 à 600 points de vente de superéthanol E 85 sur le territoire dès 2007 et à accompagner ensuite la demande, en se fixant pour objectif de tripler ce nombre dès 2008 ;

- les constructeurs automobiles offriront dès 2007 des modèles à carburant modulable flex-fuel pouvant utiliser indifféremment l'essence normale ou le superéthanol E 85.

Ces engagements sont repris dans une « charte relative au développement de la filière flex-fuel en France » qui a été signée le 13 novembre 2006.

L'Etat a un rôle important à jouer dans la définition du cadre technique, juridique et fiscal nécessaire au développement de la filière. Il doit également donner l'exemple en matière d'acquisition de véhicules flex-fuel par ses services.

Une part très significative des véhicules des services de l'Etat étant acquis auprès de l'UGAP, il a été demandé à cet établissement public de mettre à son catalogue un véhicule flex-fuel pour chacun des segments où l'offre disponible sera suffisamment large pour permettre une réelle mise en concurrence. Cette offre est déjà disponible sur l'un des segments, celui des monospaces compacts, et elle sera étendue en 2007 aux autres segments.

Dans le cadre de la charte du 13 novembre 2006, l'Etat s'est aussi engagé à ce que les modèles flex-fuel représentent au minimum 15 % en 2007 et 30 % à partir de 2008 des véhicules que les services de l'Etat acquièrent ou prennent en location de longue durée à l'occasion du renouvellement de leur parc automobile. Cette instruction s'applique, quel que soit le mode d'acquisition ou de location choisi, aux voitures particulières telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route et concerne tous les ministères. Les départements ministériels attireront l'attention des utilisateurs de ces véhicules sur l'importance de les faire fonctionner préférentiellement avec du superéthanol E 85.

Par ailleurs pour ces véhicules flex-fuel, un abattement de 30 % sera effectué sur les émissions de CO2 avant application du plafond de 140 grammes de CO2 par kilomètre fixé par ma circulaire du 28 septembre 2005. Cette adaptation vise à tenir compte du caractère renouvelable du carburant utilisé par les véhicules flex-fuel, qui n'est pas actuellement pris en compte dans les réglementations relatives à l'étiquetage des émissions de CO2.

J'attends de chacun des services dont vous avez la responsabilité un comportement exemplaire dans la mise en oeuvre de ce projet ambitieux qui doit permettre de faire de ce nouveau carburant une réalité pour nos concitoyens et je vous demande d'y veiller personnellement.



Dominique de Villepin