J.O. 51 du 1 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

NOR : PRMX0710091V


Dans son rapport public 2006, le Conseil d'Etat a relevé les inconvénients d'une complexité excessive et d'une instabilité chronique du droit au regard de l'exigence de sécurité juridique pour les administrés comme pour les opérateurs économiques.

Il entre dans les missions du secrétariat général du Gouvernement de contribuer à une action structurelle de correction de ces dérives, notamment par la voie d'une démarche de qualité de la norme auprès de l'ensemble des ministères.

Sous l'autorité du chef du service de la législation et de la qualité du droit et en liaison avec les chargés de mission, le directeur de projet sera appelé à développer cette mission transversale et à mettre en place les instruments nécessaires. En particulier :

- il développera un système d'information permettant d'évaluer de façon continue les caractéristiques de la production normative ;

- il assurera le suivi interministériel de la préparation des études d'impact et contribuera à l'enrichissement et à la diffusion de la méthodologie correspondante ;

- il coordonnera les actions destinées à une meilleure diffusion des techniques de légistique auprès des services chargés de rédiger des projets de textes ;

- il contribuera à l'animation du réseau des hauts fonctionnaires pour la qualité de la réglementation et participera, en tant que de besoin, aux travaux d'instances internationales ou communautaires portant sur la qualité de la norme.

Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire disposant d'une expérience des procédures interministérielles, d'une solide maîtrise du droit et de bonnes capacités relationnelles. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit (téléphone : 01-42-75-81-36).

Conformément aux dispositions du décret no 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.