J.O. 51 du 1 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0602460D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment son article R. 416-17 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article R. 416-17 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des motocyclettes légères, » sont remplacés par les mots : « et les cyclomoteurs ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour des raisons professionnelles ou pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement ».

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin