J.O. 49 du 27 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)

NOR : MAEX0500123L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-247.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3119 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3509 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2006, procédure d'examen simplifiée.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 143 (2006-2007) ;

Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, no 209 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 14 février 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.