J.O. 49 du 27 février 2007
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Arrêté du 16 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720176A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
Mme Tombeck (Catherine, Marie, Anie, Dominique), épouse Langle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. Ferru (Dominique, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nadine Riou, Dominique Vetillard et Catherine Tombeck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».