J.O. 49 du 27 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 février 2007 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720173A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :

Les démissions de M. Rausieres (Jean, Marie, Félix, Pierre), notaire à la résidence de Valprionde (Lot), et de M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard), notaire à la résidence de Sauzet (Lot), sont acceptées.

La société civile professionnelle Jean-Marc Rausieres et Eric Berreville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notariat, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sauzet (Lot), en remplacement de M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard).

M. Rausieres (Jean-Marc, Bernard) et M. Berreville (Eric) sont nommés notaires associés.

L'office de notaire à la résidence de Valprionde (Lot) dont était titulaire M. Rausieres (Jean, Marie, Félix, Pierre) est supprimé.

La société civile professionnelle Jean-Marc Rausieres et Eric Berreville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauzet (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.