Arrêté du 19 février 2007 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'une canalisation de transport de gaz <BR>

J.O. 49 du 27 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 février 2007 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0700010A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2007, la canalisation de transport de gaz de mine dite « La Buissière-Mazingarbe » est déclassée du domaine public de l'Etat à compter de la date de publication du présent arrêté et remise au service des domaines pour aliénation à la société Gazonor, dont le siège social est à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), avenue de la Fosse-2.

Nota. - Le plan de la canalisation de transport de gaz peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.