J.O. 49 du 27 février 2007
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Arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement
NOR : EQUP0602444A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire no 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire no 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :=============================================
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JO no 49 du 27/02/2007 texte numéro 27
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Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier