J.O. 49 du 27 février 2007
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LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (1)
NOR : DACX0709965L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-246.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 3482 ;
Rapport de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3587 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2007.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 184 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, no 216 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.