J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0710389V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Picardie) du 19 octobre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement.

Objet :

Salaires minimaux.

Signataires :

Union régionale CAPEB de Picardie ;

Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;

Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.