J.O. 45 du 22 février 2007
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Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
NOR : SOCF0710227A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, Arrête :
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :
« L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »Article 2
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »Article 3
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission
politiques de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : installateur(trice) en thermique et sanitaire.
Niveau : V.
Code NSF : 227 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire. Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes.
Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central. Il effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction). Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain, etc.), il est confié à un spécialiste.
L'installateur en thermique et sanitaire travaille généralement seul, et presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, etc.). Il est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des éléments d'installations
de chauffage et de sanitaire
Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
Réaliser l'engravement des tuyauteries.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
2. Réaliser des installations collectives neuves
de chauffage et de sanitaire
Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée).
Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauteries en acier galvanisé.
Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauteries en acier noir.
3. Réaliser des installations individuelles
neuves de chauffage et de sanitaire
Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
Réaliser l'engravement des tuyauteries.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
Alimenter en gaz une installation d'habitation individuelle.
Alimenter en fioul le brûleur d'une chaudière de chauffage central d'une habitation individuelle.
Raccorder les appareils de production d'une habitation individuelle au conduit d'évacuation des gaz brûlés.
Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'une habitation individuelle.
Effectuer la première mise en service d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux.
Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel.
Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'un pavillon neuf.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS)
1. Installer des systèmes de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables
Installer un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
Installer un système solaire combiné (SSC).
Installer une pompe à chaleur géothermique (eau/eau).
Installer une pompe à chaleur aérothermique (air/eau).
Installer une chaudière bois automatique de petite puissance.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire.
Les entreprises d'intérim.
Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux, etc.
Code ROME :
42212 - Installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques.
Réglementation de l'activité :
Habilitation gaz.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.