J.O. 45 du 22 février 2007
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Arrêté du 9 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720011A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;
Vu les avis du préfet de la Corse-du-Sud en date des 7 septembre 2006 et 1er février 2007 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-est, en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 3 août 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 278 800 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de quinze ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe aéroport.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin