J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

NOR : PMEA0620145D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, notamment son titre VI ;

Vu le décret no 2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Le A de l'article 103 b du titre VI du code professionnel local susvisé est modifié comme suit :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Le 2° devient le 1° ;

3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° En ce qui concerne les personnes de nationalité française, remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la nationalité française, être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. » ;

4° Les 4°, 5°, 6° et 7° sont remplacés par les 3°, 4°, 5° et 6°.

II. - Le B du même article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :

« B. - Pour être représentées, les personnes morales doivent justifier des conditions énumérées aux 3°, 4° et 6°.

Pour être éligibles, les représentants des personnes morales doivent personnellement remplir les conditions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6°. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément