J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 février 2007 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0710057D


Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2006.