J.O. 45 du 22 février 2007
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Décision du 3 janvier 2007 portant délégation de signature
NOR : ECOP0700114S
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la défense,
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général ;
Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense en date du 2 janvier 2007 portant délégation de signature, Décide :
Article 1
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Beraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 et des refus de visa :
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, Mlle Annie Carriquiry, attachée d'administration centrale, M. Robert Desvignes, conseiller pour les affaires administratives, et M. Michel Gavoye, attaché principal d'administration centrale.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
M. Beraud-Chaulet