J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)


NOR : ECOP0700110S



Le receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :


Article 1


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents relatifs à la gestion de son département :

M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et,

Mme Syvie Rauger, inspectrice du Trésor.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


A. Rifaut