J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700107S


Le chef du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 (art. 14) portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par les décrets no 74-246 du 11 mars 1974 et no 76-1027 du 10 novembre 1976 ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, modifiée le 2 août 1984 ;

Vu la décision du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du 2 janvier 2007 portant délégation de signature au receveur des finances, chef du département comptable,

Décide :


Article 1


Mme Corinne Beyrand, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. Matthieu Chadelaud, inspecteur du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter dans ACCORD-LOLF et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :

- les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ;

- les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ;

- les ordres de paiement à l'étranger (DVINT) ;

- les courriers relatifs aux cessions-oppositions ;

- les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation.

Article 2


Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 3


Les agents du département comptable :

Sandrine Oro ;

Edwige Bobo ;

Marie-Madeleine Pinot ;

Régine Vicrobeck,

sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion dans le logiciel ACCORD-LOLF.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


W. Ruoss