J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700104S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier près le ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Décide :


Article 1


M. Gilles Gemini, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des missions de contrôle financier prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés définies à l'article 6 du même décret et reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tous actes relatifs à l'exercice de sa mission de contrôle financier autres que ceux prévus à l'article 7 du même décret.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


P. Didier