J.O. 45 du 22 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700102S
La contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Article 1
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa :
M. Daniel Bécard, trésorier principal du Trésor public ;
Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration centrale ;
M. Daniel Galland, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Christine Ronze, trésorière principale du Trésor public.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
A.-M. Zampa