J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700101S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu la décision du 21 février 2006 portant affectation d'un chef de département comptable ministériel,

Décide :


Article 1


M. Philippe Fauré, receveur des finances du Trésor public, chef du département comptable ministériel du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document comptable et administratif relatif à l'exercice des fonctions comptables prévues à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


J.-F. Soumet