J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0700100S


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret no 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant affectation d'un contrôleur financier ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Décide :


Article 1


Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


J.-F. Soumet