J.O. 45 du 22 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires


NOR : BUDR0703001A



Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 modifié portant création du télépaiement des amendes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :

« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,

est ajouté l'alinéa :

« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot